Fiscalité

Notion de base

Le droit fiscal.

TAF

Module - Taxe sur les Activités Financières : La loi n°99-012 du 1er avril 1999 portant modification du Code Général des Impôts a instituée une taxe dénommée « Taxe sur les Activités » (en abrégé TAF). La Taxe sur les activités financières (TAF) est, dans le cadre des opérations financières, l’équivalant de la TVA.

TAF

La loi n°99-012 du 1er avril 1999 portant modification du Code Général des Impôts a instituée une taxe dénommée « Taxe sur les Activités » (en abrégé TAF). La Taxe sur les activités financières (TAF) est, dans le cadre des opérations financières, l’équivalant de la TVA. 1. Champ d’application A) Nature des opérations soumises à la TAF : La taxe sur les activités financières, qui est un impôt indirect, s’applique aux produits des opérations se rattachant aux activités bancaires ou financières et d’une manière générale tout produit se rattachant au commerce des valeurs et de l’argent (article 244 du CGI). Sont donc soumises à la TAF, les opérations suivantes : - La réception du fonds du public qu’elle qu’en soit la durée et la forme ; - La distribution du crédit sous toutes ses formes ; - La mise à la disposition de la clientèle de tous les moyens de paiement ou leur gestion ; - Les opérations de change ; - Toutes autres activités financières non expressément exonérées. En revanche, les opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l’argent et les opérations de crédit-bail ne sont pas passible de la TAF. La TAF est exclusivement liée à la rémunération et non au capital. B) Les personnes imposables : Sont assujettis à la TAF : – Les banques et établissements financiers; – Les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière ; – Les personnes physiques ou morales réalisant des transferts d’argent ; – Les agents de change et autres personnes réalisant à titre principal les opérations de nature bancaire ou financière ; - Les escompteurs ; - Les remisiers. Les redevables réels sont les clients des professionnels du commerce de l’argent et des valeurs. Ces clients payent auxdits professionnels une rémunération en contrepartie de services rendus qui s’assimilent, en pratique au louage, ou au prêt d’argent ou de valeurs. C) Critère de territorialité : Conformément aux dispositions de l’article 187 du CGI, les opérations visées plus haut sont soumises à la Taxe sur les Activités Financières pour autant qu’elles soient réalisées au Mali. 2. Les Exonérations relatives à la Taxe sur les Activités Financières. L’article 248 du CGI énumère une liste limitative d’opérations qui sont exonérées de la TAF : - Les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission ainsi que les produits des opérations de cette banque ; génératrice de l’émission des billets ; - Les Agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension d’effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers ou des organismes publics ou semi publics, habilités à réaliser des opérations d’escomptes ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ; - Les opérations relatives aux entreprises d’assurances soumises à un droit d’enregistrement en vertu des dispositions particulières prévues à cet effet ; - Les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire.

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